Version du 18/09/2026
MV Invest AG (ci-après, la "Société") accorde la plus grande importance à la confidentialité et à la protection des données personnelles de ses client.e.s et client.e.s potentiel.lle.s.
La présente déclaration de confidentialité et de protection des données (ci-après,la « Déclaration ») vise à décrire la manière dont les données personnelles des client.e.s et client.e.s potentiel.lle.s (ci-après, les « Personnes Concernées ») sont traitées par la Société. En outre, elle décrit les droits des Personnes Concernées en ce qui concerne leurs données personnelles.
1. Définitions
1.1. Données Personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (art. 5 let. a de la Loi fédérale sur la protection des données,ci-après « LPD »). Une personne est considérée comme identifiable si elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne (à l'instar d'une adresse IP) ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou encore sociale.
1.2. Données Personnelles Sensibles : Données Personnelles concernant les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, les données relatives à la santé, à la sphère intime ou à l'origine raciale ou ethnique, les données génétiques, les données biométriques identifiant de manière univoque une personne physique,les données relatives aux poursuites, procédures ou sanctions administrativeset pénales, et les données relatives aux mesures d'aide sociale (art. 5 let. c LPD).
1.3. Traitement des Données Personnelles : Toute opération portant sur des Données Personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données (art. 5 let. d LPD).
1.4. Responsable du traitement : Toute personne privée ou organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles (art. 5 let. j LPD).
1.5. Sous-traitant : Toute personne physique ou morale qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du traitement (art. 5 let. k LPD).
1.6. Violation de la sécurité des données : toute violation de la sécurité entraînant demanière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur suppression, leur destruction, leur modification ou l'accès non autorisé à ces données ou leur communication non autorisée (art. 5 let. h LPD).
2. Données Personelles Traitées par la Société
2.1 Types de données personnelles
2.1.1. Les Données personnelles des Personnes concernées peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, le prénom, l'adresse personnelle, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, l'état civil, le numéro de sécurité sociale, le numéro de passeport ou de carte d'identité, le permis de séjour, des informations financières (y compris les coordonnées bancaires, relevés de paiement et de transactions), des informations relatives aux investissements et aux actifs immobiliers concernés,des informations fiscales, le profil de risque, des informations obtenues dans le cadre du respect des obligations légales de diligence, des identifiants internes tels que les numéros de client ou d'investissement, le numéro AVS,ainsi que toute information professionnelle (telle que le titre professionnel et la rémunération des Personnes concernées).
2.1.2. La Société peuttraiter des Données personnelles sensibles, notamment des données relatives àdes procédures judiciaires ou à des sanctions pénales et administratives, ainsi que des données relatives à des opinions ou activités politiques et à la sphèrei ntime. Les Données personnelles sensibles ne sont traitées par la Société qu'aux fins visées à la Section 4.1 ci-dessous.
3. Responsable du Traitement des Données Personelles
La Société, ayant son siègeà Mainaustrasse 34, 8008 Zurich, agit en en tant que Responsable du traitement des Données Personnelles.
4. Finalités du Traitement
4.1. La Société traite les Données personnelles afin de fournir et de mettre en œuvre des services de gestion de fortune et de conseil, de répondre aux demandes y relatives et de se conformer à ses obligations légales et réglementaires (ci-après les "Services" et la "Finalité du traitement").
4.2. La Société, ou toute personne dûment autorisée au sein de la Société, ne traite les Données Personnelles que dans le strictrespect des Finalités du traitement.
5. Décision Indivuduelle Automatisée et Profilage
Les Données Personnelles ne font pas l'objet d'une prise de décision individuelle automatisée. La Société n'entreprend par ailleurs aucune activité de profilage.
6. Motifs Justificatifs pour le Traitement des Données Personnelles
Le Traitement des Données Personnelles est fondé sur la relation contractuelle entre la Société et les Personnes Concernées, sur l'intérêt prépondérant de la Société à traiter les Données Personnelles et/ou sur des exigences légales.
7. Source de la Collecte des Données Personelles
Les Données personnelles sont traitées par la Société sur la base desinformations qui lui fournies directement par les Personnes concernées ou, sinécessaire, par une personne ou une entité tierce dument habilitée pour ce faire ; il peut notamment s'agir, sans s'y limiter, de sreprésentants légaux, du conseiller fiscal ou de tout autre mandataire autorisédes Personnes concernées, de notaires, d'intermédiaires financiers, d'agents de souscription, ou de prestataires de services de conformité réglementaire (notamment dans le cadre de processus de vérification d'identité ou de diligence), ainsi que de certaines bases de données publiques ou spécialisées.
8. Communication et Sous-traitance des Données Personelles
8.1 Communication à des tiers
8.1.1 Dans la mesure requise par la Finalité du traitemen tou aux fins de l'exécution de ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires, la Société peut être amenée à communiquer des Données personnelles, y compris des Données personnelles sensibles, à des tiers.
8.1.2 Il peut notamment s'agir de banques dépositaires, d'autorités réglementaires ou judiciaires compétentes, de notaires, ainsi quede tout mandataire des Personnes concernées, en particulier leurs conseillers juridiques ou fiscaux, étant précisé que cette dernière catégorie n'agit qu'à la demande ou avec le consentement des Personnes concernées.
8.1.3 La communication des Données personnelles, telle quedécrite ci-dessus, est effectuée dans le strict respect des dispositions de laLPD.
8.2 Sous-traitance
8.2.1 La Société peut également donner à certains partenaires contractuels, agissant en qualité de Sous-traitants, accès aux Données personnelles, y compris les Données personnelles sensibles. Ces Sous-traitants contribuent au bon fonctionnement des Services.
8.2.2 La communication de Données personnelles, y compris de Données personnelles sensibles, à des Sous-traitants est réalisée dans le strictrespect des prescriptions de la LPD, soit dans le respect des conditions suivantes :
(i) letraitement est prévu par une base légale ou par un contrat, (ii) la Société est légitimée à traiter elle-même les Données Personnelles et (iii) aucuneobligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
8.2.3 La Société peut notamment donner accès aux Données personnelles à des sous-traitants fournissant des services de conformité, degestion des risques, des services informatiques ainsi que des services administratifs.
8.2.4 Ces sous-traitants ont leur siège en Suisse.
8.2.5 Les sous-traitants traitent les Données personnelles pour le compte de la Société et uniquement sur instruction de de cette dernière. Ils sont tenus de s'engager contractuellement à protéger les Données Personnelles au moyen de procédures similaires à celles de la Société et telles que présentées au sein de la présente Déclaration, ainsi que d'offrir des garanties suffisantes à cet égard.
9. Conservation des Données Personnelles
9.1. La Société conserve les Données Personnelles aussi longtemps que ces données sont utiles pour la réalisation des Finalités du traitement ou que leur conservation est requise par le droit applicable.
9.2. La Société héberge les Données Personnelles en Suisse.
10. Gestion des Données Personnelles Notification en Cas de Violation de Sécurite des Données
10.1. La Société met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin d'assurer une sécurité adéquate des Données Personnelles et deprévenir toute exposition ou divulgation non-autorisée de ces dernières.
10.2. Toute violation ou suspicion de violation de Données Personnelles sera gérée conformément aux exigences légales.
10.3. En cas de violation de la sécurité ou de divulgation non autorisée de Données Personnelles, la Société :
(i) informera rapidement les Personnes Concernées, dans la mesure où cela est nécessaire et techniquement possible ;
(ii) si nécessaire au regard du droit applicable, informera les autorités compétentes conformément à la loi applicable ; et
(iii) coopérera, si nécessaire, avec les personnes et/ou les autorités qui pourraient avoir besoin d'être impliquées dans l'enquête et la résolution de l'incident, y compris en fournissant une assistance raisonnable si dites personnes et/ou autorités ont besoin de notifier un tiers. Sur demande raisonnable de ces personnes et dans les limites de la loi applicable, la Société donnera rapidement accès aux informations relatives à la violation dela sécurité des données. Ces informations restent des informations confidentielles appartenant à la Société.
11. Droits des Personnes Concernées
11.1. Dans les limites de la loi applicable, les Personnes Concernées ont notamment les droits suivants :
· Droit d'accéder à leurs Données Personnelles ;
· Droit d'opposition à ce que leurs Données Personnelles soient communiquées, si elles rendent vraisemblable un intérêt digne de protection ;
· Droit àce que la Société s'abstienne de procéder à un traitement illicite de leurs Données Personnelles ;
· Droit àce que la Société supprime les effets d'un traitement illicite de leurs DonnéesPersonnelles ;
· Droit àce que la Société constate le caractère illicite d'un traitement de leurs Données Personnelles ;
· Droit àce que la Société répare les conséquences d'un traitement illicite de leurs Données Personnelles ;
· Droit àla mise à jour (rectification) de leurs Données Personnelles, étant préciséqu'elles disposent également du droit à la publication ou à la communication àdes tiers de la rectification ou de la décision y relative ;
· Droit àla destruction de leurs Données Personnelles ;
· Droit auretrait de leur consentement, le cas échéant dans les limites du droit applicable, étant précisé qu'un tel retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement réalisé antérieurement audit retrait et fondé sur le consentement.
11.2. Toute Personne Concernéepeut exercer ses droits en contactant la Société, par courrier à l'adresse postale suivante : MV Invest AG, Mainaustrasse 34, 8008 Zurich, Suisse, ou à l'adresse e-mail suivante : info@mvinvest.ch.
11.3. La Société peut demander aux Personnes Concernées de prouver leur identitéavant de répondre à une requête fondée sur les droits précités ou liée d'unequelconque autre façon aux Données personnelles de ces dernières.
11.4. Les Personnes Concernées conservent en outre le droit de saisir toute autorité compétente si elles considèrent que leurs Données Personnelles ne sont pas traitées en conformité avec la LPD et/ou tout autre droit applicable.
12. Modification de la Déclaration de Confidentialité et de Protection des Données
La Société se réserve le droit de modifier la présente Déclaration en tout temps, en diffusant par les canaux appropriés une nouvelle version de la Déclaration. La version actuelle de la Déclaration peut être consultée [p. ex. à l'emplacement suivant :
13. Questions
Toute question relative à la présente Déclaration peut être adressée àla Société, par courrier à l'adresse suivante : MV Invest AG,Mainaustrasse 34, 8008 Zurich, Suisse, ou par courriel à l'adressesuivante : info@mvinvest.ch.